Conditions générales

1. Bases de la tarification

Le tarif dépend du volume detexteà traduire, du délai de livraison, du format defichier et de la langue cible ou de la combinaisonde langues à laquelleappartient le texte. L’unité de décompte est la ligne standard. Une ligne standard est constituée de55signes, espaces compris, dans le texte source(voir également paragraphe2). Les chiffres et les textes contenus dans des tableaux sont convertis en lignes standard. Un tarif minimum s’applique pour les commandes de faible volume. Les commandes complexes sont susceptibles de donner lieu à des majorations. Les frais accessoires tels que les frais de port, d’emballage, les certificats, les authentificationsnotarialesnesont pas inclus dans le tarif de base. Les commandes urgentes peuvent donner lieu à une majoration en fonction du volume de travail et du délai de livraison. Nos tarifs s’entendent hors taxes(TVA).

2. Passation de commande et sécurité des données

Dans la mesure où les éléments pris en considérationpour le calcul du tarif restent inchangés, les prix mentionnés dans le devis sont réputés fermes pendant une durée de 30 jours. Le calcul se base sur le nombre de lignesstandardsdécompté dans le texte source (pour les textes sources dont l’alphabet n’est pasl’alphabet latin, le calcul se base sur le volume du texte cible). Toute passation de commande vaut acceptation des conditions générales de la société panalingua GmbH. Tous les documents et informations sont traités de manière confidentielle. Un engagement de confidentialité sera signé sur demande. Toutes les données sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Panalingua décline toute responsabilité en cas de vol de données ou depréjudice causé par des tiers.

3. Livraison

Sous forme de texte courant dans un fichier texte, sauf instruction particulière. Les autres prestations de service (mise au net, conversion de données, publication assistée par ordinateur) font l’objet d’un accord distinct. La livraison est effectuée par voie électronique. Toute livraison hors voie électronique fait l’objet de frais supplémentaires. Les délais de livraison convenus sont respectés dans la limite du possible. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dû à une distribution tardive du courrier, à l’état de santé du traducteur, à un cas de force majeure, etc.

4. Réclamations

Les éventuelles réclamations doivent être signalées sans délai à la société panalingua GmbH et avant toute modification effectuée par le client, par écrit, dans un délai de 14jours au plus tard à compter de la date de livraison. Si elles sontfondées, elles donneront lieu à une prestation de compensation. Toute autre prétention -même en cas de livraison tardive -est exclue. Lorsque les réclamations ne sont pas fondées sur des erreurs objectives (traduction majoritairement correcte au niveau du contenu, de la grammaire et de l’orthographe) et que leur traitement génère des frais supplémentaires (par ex. vérification de la traduction livrée par un second traducteur spécialisé), ces frais sont à la charge du client. Les désaccords concernant desnuances de style peuvent être communiqués par le donneur d’ordre à panalingua mais ne sauraient fonder une quelconque réclamation.Les erreurs constatées dans des parties de la traduction ou dans des livraisons partielles ne pourront justifierune réclamation portant surl’ensemble de la livraison.

5. Modalités de paiement

Le délai de paiement est celui indiqué sur la facture (montant net).En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable, outre des intérêts de retard à hauteur de 10% par an, d’une indemnité forfaitaire de 50CHF par mise en demeure. Si une action en recouvrement s’avère nécessaire, une indemnité forfaitaire de 100CHF sera facturée au titre des démarches effectuées.

6. For, forme écrite

Le lieu d’exécution et le for sont le siège de la société panalingua GmbH. Toute déclaration à valeur juridique doit revêtir la forme écrite pour être valable. Les documents tarifaires respectivement en vigueur sont partie intégrante des présentes Conditions générales.

Version novembre 2019